MENTIONS LEGALES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Editeur du Site
Oxywork
18 rue de brotterode
38950 St-Martin-le-Vinoux
Tél. 06 80 83 49 09
Hébergement
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Web : www.ovh.com
Design & développement
EURL GRAPHICSTYLE Numéro de SIRET : 521 425 595 000 35
Adresse : 27 rue rené cassin – 38120 St-Egrève
Site Web : www. graphicstyle.fr
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Services fournis
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles et salons OXYWORK pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société OXYWORK, SCI au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le n° 879 665 511, dont le siège social est situé 90 Chemin sous Nièvre – 01150 LAGNIEU (ci-après : « OXYWORK») fournit les services de mise à disposition d’un espace de travail partagé ainsi que les services associés décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : les « Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : un « Client »). OXYWORK et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».
Le Client reconnait accepter les présentes Conditions Générales à partir du moment où il décide de bénéficier des services d’OXYWORK. Son acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services. Le contrat conclu entre OXYWORK et le Client aux termes des présentes conditions générales constitue un contrat civil de prestation de services. En l’absence d’une jouissance exclusive, les Services excluent l’application des dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil relatives aux baux à loyer, celles de l’article 57A de la loi du 23 décembre 1986 relatives aux baux professionnels et celles des articles L145-1 et suivants du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux, le présent contrat ne constituant pas un bail.
Les Services sont accessibles à toute personne disposant de la pleine capacité juridique.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MANIFESTATION
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS ET CONDITIONS FINANCIERES
Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et les conditions générales de vente. La location comprend le poste de travail ou la salle souhaitée (O² flex, O² space, O² lab, O² mix, O² desk) avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paperboard, écran vidéo, vidéo projecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) . Le prix de la location comprend également la mise à disposition d’une salle de pause de 15 m•. Celle-ci pourra être partagée avec un potentiel locataire de la deuxième salle. Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 : MODALITES HORAIRES DES SERVICES DUREE ET HORAIRES DE LA MANIFESTATION
OUVERTURES DES LOCAUX
Les locaux sont accessibles et réservables par internet (www.OXYWORK.fr) , par mail et par téléphone du lundi au vendredi, de 7 heures à 21 heures. En dehors de ces plages journalières et horaires, la demande doit être expressément rédigée à bienvenue(AT)OXYWORK.fr et sera soumise à validation. OXYWORK se laisse toutefois la possibilité de refuser à a sa libre discrétion
OXYWORK se réserve également la possibilité de fermer les Locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
DUREE ET HORAIRES
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
ARTICLE 5 : DEPOTS DE MATERIELS
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
ARTICLE 6 : INTERDICTION DE FUMER ET DE MANGER
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être préparés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception des plateaux-repas et buffets expressément commandés auprès de OXYWORK. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson sauf Ateliers de démonstration spécifiques pour lesquels il conviendra de préciser la puissance du matériel et sera soumis à validation de OXYWORK.
ARTICLE 7 : CONFIRMATION DES RESERVATIONS
La réservation est confirmée dès lors que le Client a procédé à son paiement.
Pour l’espace 02 DESK, la réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour de la convention signée et revêtue de la mention « Bon pour accord », ainsi que le versement d’un dépôt de garantie d’un montant égal au 1er terme de loyer. Les loyers sont stipulés payables d’avance et au plus tard le 5 de chaque mois conformément à la convention. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce
ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, OXYWORK conservera en guise de frais d’annulation :
– Plus de 15 jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais
– Entre 7 et 15 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 60% du devis
– Entre 0 et 7 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, OXYWORK conservera l’intégralité des sommes perçues.
ARTICLE 9 : RENONCIATION DU FAIT DU LOUEUR
En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.
ARTICLE 10 : NOMBRE DE PARTICIPANTS
Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles (O² flex/ O² mix: 49 personnes – O² space : 5 pers – O²lab : 10 pers, , O² desk: 2 personnes) ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité. La capacité globale du local est limitée à 49 personnes en effectif cumulé.
ARTICLE 11 : RESTITUTION DE LA SALLE
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, OXYWORK se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE
Cette acceptation est liée au paiement de la réservation ou à la signature du devis.
ARTICLE 13 : TARIF
OXYWORK se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les réservations confirmées et les devis validés restent valables.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le loueur devra respecter le règlement intérieur que OXYWORK impose aux utilisateurs de l’espace accessible que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de OXYWORK et sur son site Internet.
ARTICLE 15 : CONTESTATION
Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Grenoble.
ARTICLE 16 : FORCE MAJEUR
On entend par force majeure des évènements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté́ des deux parties. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution du contrat en raison des événements de force majeure.
ARTICLE 17 : PROTECTION DES DONNEES
DROIT D’ACCES
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